Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 31, amendements 63 64 65
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 63 est de précision, les amendements nos 64 et 65 sont rédactionnels.
(Les amendements nos 63 , 64 et 65 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 31, amendé, est adopté.)
