Amendement N° 63 (Adopté)

Amendement de précision. Il vise :

— à supprimer la substitution du mot « avocats » au mot « avoués » à l'article L. 450-4 du code de commerce car que le mot « avoués » ne figure plus dans cet article depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

— à supprimer cette même substitution au I de l'article L. 663-1 du code de commerce, compte tenu de l'abrogation de toute mention aux débours tarifés proposée par un amendement à l'article 32.