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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 23, amendement 31

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Nous partageons le souci de M. Charasse mais, comme l'a dit M. le rapporteur, la procédure de validation des acquis de l'expérience, qui se déroule au cas par cas, n'aurait pas la même valeur s'il y avait automaticité.

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