Amendement N° 31 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Après l'article 23
Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du présent chapitre bénéficient, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences, y compris en matière juridique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter une lacune du texte, qui n'offre aucune disposition d'accompagnement professionnel spécifique aux salariés des études d'avoués en dehors des avoués eux-mêmes et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
L'adoption de cet amendement permettrait aux autres salariés d'assurer une meilleure transition vers le retour à l'emploi et éviteraient que ces personnels des études d'avoués, qui exercent souvent des fonctions non-juridiques, se sentent laissés pour compte dans ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.