Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 23, amendement 19
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Identique à celui de la commission. Le projet est équilibré sur ce point également. Il faut donner des perspectives aux jeunes professionnels qui s'inscrivent dans le cursus pour devenir avoués. Il est donc logique de prévoir une condition d'inscription sur le registre du stage.
(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
(L'article 23 est adopté.)
