Amendement N° 19 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux mots :
« inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués pour l'accès à la profession »,
les mots :
« employées comme collaborateurs depuis au moins un an dans une étude ».
Exposé Sommaire :
De nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement sur le registre du stage tenu par la Chambre Nationale des Avoués. Il convient, par conséquent, que le délai d'un an requis courre à compter de l'embauche dans une étude. Par ailleurs, il est important de faciliter les passerelles pour les collaborateurs juristes afin d'assurer leur reconversion. Tel est l'objet de cet amendement.
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