Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 18
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis défavorable, d'autant plus que, par le passé, ces délais ont toujours bien fonctionné et se sont avérés largement suffisants.
(L'amendement n° 18 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 21 est adopté.)
