Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« présentée dans le même délai, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à 5 ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines pourra être possible. Si l'on considère que les avoués ou les collaborateurs d'avoué ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire au moment de la réforme, pourquoi en serait-il autrement 6 ans après ? Il est nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi du fait de cette réforme. Une barrière temporelle va à l'encontre de cet objectif.
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