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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

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