Intervention de Patrick Bloche

Nous contestons vivement la modification soudaine du régime des ordonnances pénales, qui permettent au juge, en l'espèce seulement, de statuer en même temps au pénal et au civil.

Nous contestons fortement le fait que le juge sera pris en tenaille par la HADOPI en amont, puisqu'elle constituera le dossier visant à l'incrimination, et en aval, puisque – exception notable – elle fera exécuter les peines prononcées.

Nous contestons vigoureusement la création d'une sanction pour négligence caractérisée au seul motif de contourner la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon.

En recourant à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement contesté, vous violez de manière flagrante le principe selon lequel « nul ne peut être puni que de son propre fait ».

Nous nous insurgeons enfin contre ce texte parce que nous considérons qu'il faut être irresponsable pour bloquer ainsi stérilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à la révolution internet en cours. DADVSI en 2006, HADOPI 1 et 2 aujourd'hui ne sont, à cet égard, que des lois de retardement. Et durant tout ce temps perdu, les créateurs ne toucheront pas un euro de plus puisque vous avez constamment rejeté notre proposition de contribution créative. Là est le vrai scandale.

De plus, comme pour les tests ADN, seul l'effet d'annonce compte.