Intervention de Jean-Marie Bockel

S'il est vrai que, en matière de règlements européens, il existe encore des domaines dans lesquels nous devons nous améliorer – nul ne l'ignore –,le Gouvernement ne saurait laisser passer des confusions constantes.

Monsieur Mamère, alors que nous évoquons actuellement le chapitre européen relatif au recours à la force, vous nous répondez en invoquant le chapitre relatif aux moyens de contrainte ! L'article que vous citez appartient à un chapitre différent de celui qui concerne l'article 4 bis ; je les ai sous les yeux. Vous mélangez donc les deux notions. J'ignore si vous le faites à dessein. En tout cas, je tenais à vous apporter cette précision.