Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous ne réussirons, il est vrai, à nous mettre d'accord que sur fort peu de points : ce devrait pourtant être le cas, ici, car nous partageons sur le sujet certaines évidences, que le rapporteur a rappelées.

Tout d'abord, il faut élever au niveau législatif les conditions d'emploi de la force dans les établissements pénitentiaires. Après la commission Canivet, qui l'a demandé la première, chacun a abondé en ce sens, y compris les organisations internationales.

Nous reconnaissons également que lorsqu'on utilise la force, il convient de respecter deux principes : la nécessité et la proportionnalité.

J'invite donc le secrétaire d'État à écouter le porteur de cet amendement : jamais, en effet, nous n'avons remis en cause l'usage de la force et les conditions dans lesquelles il convient d'y recourir.

En revanche, monsieur le rapporteur, je tiens à rappeler que, lors de la séance du Sénat du 4 mars dernier, au cours de laquelle Alain Anziani a défendu l'amendement dont l'adoption a complété l'article 4 bis, notre collègue sénateur, dans son intervention, convenait, comme nous – c'est la raison pour laquelle nous avons rédigé de concert l'amendement que nous vous présentons –, que la disposition devait être précisée, notamment de façon à respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en vue de prémunir la France de futures condamnations pour un usage de la force inapproprié ou ne correspondant pas au principe de nécessité. Je le répète : nous ne remettons pas en cause la philosophie de l'article tel qu'il est rédigé, mais nous vous suggérons, dans une intention positive, de préférer notre rédaction, parce qu'elle nous paraît plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne.