Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis, amendements 242 270 137
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
…ou de repli sur soi de l'administration, les règles européennes constituent bien notre système de références. Je tenais à le rappeler à l'occasion de la discussion de ces amendements.
