Intervention de Jean-Marie Bockel

Défavorable.

Je ferai deux remarques, qui viennent en complément de l'argumentation très précise et convaincante du rapporteur.

Tout d'abord, en ce qui concerne la présente rédaction de l'article 4 bis, alinéa 3, je tiens à souligner qu'elle répond aux objectifs mis en avant par les rédacteurs de ces amendements, à savoir inscrire dans la loi le régime de l'usage de la force par les personnels pénitentiaires, lequel, chacun le sait, relève aujourd'hui d'un décret, et rappeler le principe de stricte nécessité, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est indispensable de maintenir la possibilité très dissuasive de faire usage d'une arme en cas de tentative d'évasion, afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de remplir une de ses missions fondamentales : la garde des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Ma seconde remarque, je l'ai à l'esprit depuis que nous avons commencé d'aborder, avec l'article 4 bis, la question du recours à la force.

Alors que, souvent, vous citez les règles pénitentiaires européennes comme le système de références permettant d'améliorer nos propres modes de fonctionnement, il me semble que, du moins en la matière, les choses sont claires. En effet le chapitre des règles pénitentiaires européennes relatif au recours à la force, non seulement, ne l'écarte pas mais, de plus, fixe un cadre très précis, dans lequel nous nous retrouvons pleinement. Ainsi la règle 65 prévoit que « des procédures détaillées doivent régir le recours à la force notamment… « les divers types de recours », « les circonstances », « les membres du personnel habilités », « le niveau d'autorité » et « les rapports à rédiger ».

En matière de recours à la force, le rapporteur a eu raison de le souligner, loin de nous inscrire dans une démarche liberticide (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)…