Intervention de Jean-Paul Garraud

Permettez-moi de dresser une présentation générale de l'ensemble des amendements avant de rendre un avis défavorable à ceux qui tendraient à modifier le texte de l'article 4 bis, que je défends.

Nous abordons là un sujet très important et je me suis livré à une petite analyse juridique sur les conditions d'utilisation de la force, définies par les articles D. 283-3 à D. 283-5 du code de procédure pénale.

L'article D. 283-5 définit limitativement les cas dans lesquels le recours à la force par le personnel pénitentiaire est possible : légitime défense, tentative d'évasion ou résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.

S'agissant de l'usage des armes à feu, il convient de distinguer l'intérieur et l'extérieur des enceintes pénitentiaires.

Dans les enceintes pénitentiaires, l'article D. 283-6 reprend les dispositions de la loi du 28 décembre 1943 qui précise les conditions dans lesquelles les personnels pénitentiaires doivent déployer la force armée : violences ou voies de fait exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; cas où ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; cas où des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de « halte ! » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes.

En dehors des enceintes pénitentiaires, les dispositions relatives aux transferts et escortes de détenus – articles D. 304 à D. 310 du code de procédure pénale – sont muettes sur la question de l'armement des personnels pénitentiaires. Dans le cadre des transferts pénitentiaires, le principe est que les personnels pénitentiaires ne sont pas armés. Cependant, des missions nouvelles dévolues aux personnels pénitentiaires ont conduit ceux-ci à être, dans certains cas, porteurs d'armes à feu à l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Pour ces missions s'exerçant sur la voie publique, le cadre juridique de l'utilisation des armes n'est pas celui de l'article D. 283-6 du code de procédure pénale, mais exclusivement celui de la légitime défense. Il en va de même pour les locaux situés en dehors des enceintes pénitentiaires, mais placés sous garde pénitentiaire, tels que les unités hospitalières spécialisées interrégionales dans lesquels les personnels de l'administration pénitentiaire assurent la surveillance des détenus hospitalisés.

Le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Alain Anziani, un amendement définissant les conditions dans lesquelles les personnels de surveillance peuvent recourir à la force : « Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire. »

La disposition votée par le Sénat reprend donc les différents cas de recours autorisé à la force existant en droit positif, en leur conférant valeur législative, ce qui était nécessaire s'agissant d'actes pouvant porter atteinte à une liberté fondamentale ou à l'intégrité physique des personnes détenues.

Les cas de recours à la force restant inchangés tout en étant portés au niveau législatif, ce qui constitue un grand progrès, l'autre intérêt de la rédaction adoptée par le Sénat est que, à défaut de distinction des règles d'usage de la force selon le lieu – enceinte pénitentiaire ou milieu libre –, il en résulte que les mêmes cas de recours à la force s'appliqueront dorénavant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Cette mesure constituera à la fois une simplification et une sécurisation du cadre d'intervention des surveillants pénitentiaires, permettant de tenir compte des missions qu'ils sont désormais amenés à exercer en dehors des établissements pénitentiaires.

J'ai été un peu long, mais il me semblait important de rappeler le cadre juridique dans lequel s'inscrit le recours à la force et aux armes à feu, cadre qui est élevé au plan législatif.

Telle est la raison pour laquelle je serai défavorable à tous les amendements visant à modifier la rédaction de cet article, que je défends.