Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 229 228 227
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La plupart de ces amendements visent, en fait, à reconnaître un droit de visite inconditionnel pour les mineurs.
On comprend l'intention qui a animé leur auteur, mais créer un droit inconditionnel au permis de visite des mineurs me paraît susceptible de créer de sérieux problèmes en termes de conduite de l'information, de juge d'instruction, de manifestation de la vérité. Si nous sommes d'accord pour faciliter le droit de visite des mineurs – et l'administration pénitentiaire porte à cette question un intérêt certain –, nous estimons qu'il serait disproportionné de fixer dans la loi un droit immuable et inconditionnel. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
