Amendement N° 229 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce parent prévenu ou condamné. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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