Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 123
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Enfin, la formulation du premier alinéa adopté par le Sénat me semble préférable à celle des amendements nos 124 et 125 .
J'émets en conséquence un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les suivants.
