Amendement N° 124 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Le service public pénitentiaire garantit le droit des détenus au maintien et au développement des relations avec les membres de leur famille et d'autres personnes. Ce droit s'exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés, si leur situation pénale l'autorise, … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler les obligations qui pèsent sur l'administration pénitentiaire.
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