Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 231
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il l'est : la question est traitée dans la circulaire ! Je vous invite à la lire, monsieur Raimbourg, vous le constaterez par vous-même.
