Amendement N° 231 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« La délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction.
« À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision transmet au chef d'établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant les proches du détenu autorisés à venir le visiter.
« Les refus de permis de visite sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Celui-ci se prononce par une ordonnance motivée au vue des observations écrites du ministère public, de celles du prévenu ou de son avocat et de celles de la personne à qui l'autorisation a été refusée ou son avocat. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement en posant un principe fondamental vise à mettre un terme à la situation gravement problématique de la rupture des liens familiaux des arrivants. On sait que la période d'entrée en détention est particulièrement difficile à vivre et qu'une part très importante des suicides surviennent dans les premières semaines de l'emprisonnement. Or, paradoxalement, les proches doivent généralement attendre 15 jours à un mois avant d'avoir la possibilité de rencontrer une personne incarcérée. Cette situation est totalement inacceptable et il convient d'y remédier.
Comment le soulignent les commentaires sur la règle pénitentiaire européenne n° 24, le terme de « famille » doit ici être entendue au sens large « afin d'englober la relation que le détenu a établie avec une personne ; relation comparable à celle des membres d'une famille, alors même qu'elle peut ne pas avoir été formalisée ».
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