Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 231
La loi fixe les principes et les modalités générales de mise en oeuvre ; il ne lui revient pas de fixer des modalités particulières. Même si nous sommes d'accord sur le fond, l'amendement présenté par Mme Karamanli relève du décret plus que de la loi.
La preuve en est, monsieur Raimbourg, que l'ensemble de vos suggestions sont reprises dans la circulaire en date du 15 septembre et qui s'appliquera à partir du 12 octobre. Elle élargit la notion de famille et elle permet de répondre plus rapidement – dans les dix jours – aux demandes de visites. Elle traite aussi de certains des points que vous avez abordés.
Vos remarques sont donc d'ores et déjà totalement prises en compte et je tiens cette circulaire à votre disposition. En conséquence, madame Karamanli, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement dont la circulaire reprend certains éléments pratiquement mot pour mot.
