Intervention de Noël Mamère
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendements 119 120 400 153
Noël Mamère :C'est inexact !
(L'amendement n° 119 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 120 , 400 et 153 .)
