Amendement N° 400 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 15
L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou à l'occasion des décisions d'affection ou de changement d'affectation, le maintien des relations stables et continues du condamné avec sa famille.
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs familles. S'inspirant de la règle pénitentiaire n° 17 (« Dans la mesure du possible les détenus doivent être consultés concernant leur répartition initiale et concernant chaque transfèrement ultérieur d'une prison à une autre »). L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi pénitentiaire la nécessité de prendre en compte la proximité géographique de la famille dans la décision de mise sous écrou ou de transfèrement, afin de mettre un terme au tourisme carcéral, d'une part, et d'assurer, d'autre part, au détenu la possibilité de voir ses proches sans les difficultés que connaissent certaines familles dans l'exercice de leur droit de visite (éloignement géographique, coût importants).
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