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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendements 119 120 400 153

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

On ne peut pas parler comme vous venez de le faire, monsieur Mamère. Certes, les témoignages qu'a cités Mme Crozon sont émouvants. Nous savons que certaines situations, du point de vue familial, peuvent être très difficiles pour un détenu et que, dans l'intérêt de tous, il faut resserrer le plus possible les liens familiaux qui sont une garantie de réinsertion. Mais si des transfèrements sont parfois décidés, au risque de suspendre provisoirement ces liens, c'est pour des raisons liées à la sécurité ou à des difficultés de relations entre codétenus. Poser la situation familiale comme le critère déterminant de tous les transfèrement, madame Crozon, reviendrait à faire abstraction de toute autre considération relative, par exemple, à l'établissement pénitentiaire et aux conditions de sécurité.

Enfin, n'oublions pas les efforts considérables consentis pour maintenir les liens familiaux : les unités de vie familiale, les parloirs familiaux ou le régime des visites, qui témoignent de la prise en compte de ces questions par l'administration pénitentiaire et le Gouvernement. Je ne peux laisser dire, comme M. Mamère, que nous serions attachés à une vision passéiste, Dieu merci totalement révolue. Je comprends votre souci, mais prenons garde à considérer le problème dans son ensemble, sans méconnaître les progrès accomplis. Nous y reviendrons quand nous aborderons la question des unités familiales.

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