Intervention de Jacques Pélissard

…que le service minimum me paraît tout à fait apte à garantir, y compris à l'école.

En revanche, un droit suppose un créancier et un débiteur. Les créanciers légitimes sont les familles, qui attendent que leurs enfants soient accueillis à l'école les jours de grève ; le débiteur principal, vous le savez bien, monsieur le ministre, devrait être l'éducation nationale. Le Gouvernement a choisi les collectivités locales pour assurer le droit d'accueil au profit des familles. Les maires, qui sont des républicains, respectent ce choix, mais il nous appartient de rendre ce texte le plus acceptable possible.

Des progrès ont été enregistrés au Sénat et en commission des lois de l'Assemblée nationale, et je remercie le ministre et les rapporteurs – Charles de la Verpillière et Françoise Guégot – pour toutes les avancées qu'ils ont permises : les précisions apportées à l'article 4, le délai de prévenance de quarante-huit heures comportant un jour ouvré, ou encore la mise en place d'une compensation minimale au profit des communes.

En revanche, ce texte doit être encore amélioré sur deux registres principaux. Le premier concerne la responsabilité.

Il y a deux types de responsabilité : en matière de responsabilité administrative, le Sénat a fait oeuvre utile en substituant, à l'article 8 bis, celle de l'État à celle de la commune, dans tous les cas où celle-ci se trouvera engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève. C'est une solution claire et parfaitement acceptable.

Il en va différemment de la responsabilité pénale. Mes chers collègues, que les choses soient claires : depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, l'exonération de la responsabilité pénale est impossible. Toutefois, deux textes ont organisé la responsabilité pénale des décideurs publics, en particulier des maires : la loi du 13 mai 1996 et celle du 10 juillet 2000. Désormais, pour que la responsabilité d'un décideur public, en particulier du maire, soit engagée, il faut une faute caractérisée, établie à partir d'une appréciation concrète : on prend en compte les moyens de la commune et ses capacités humaines et financières.

Après ces deux lois, pouvait-on encore faire des progrès ? Oui, puisqu'un amendement de Frédéric Lefebvre, que j'ai eu le plaisir de cosigner, apporte un réel progrès en matière de protection juridique des maires : leur situation est désormais sécurisée.

J'en viens au seuil à partir duquel les communes devront organiser le service d'accueil : fixé à 10 % dans le projet de loi initial, il a été porté à 20 % au Sénat. La commission des lois a adopté un amendement visant un seuil « supérieur à 20 % ». À mon sens, ce seuil déclenche de façon trop systématique la procédure du droit d'accueil. Je prendrai deux exemples, situés aux deux extrémités de l'échiquier scolaire : pour une école de quatre classes – il y en a 7 000 en France, maternelles et primaires – avec un taux de 20 %, il faudra organiser le service d'accueil pour un seul enseignant gréviste, alors que les enfants pourraient parfaitement être répartis dans les trois autres classes. Il en va de même pour une école de dix classes : si deux enseignants sont absents, la commune se trouvera dans l'obligation d'organiser le droit d'accueil, alors que les enfants pourraient être répartis dans les huit autres classes.

J'ai donc insisté auprès des rapporteurs et du ministre pour que ce seuil soit relevé, et, grâce à un travail commun de conviction et de négociation, nous avons décidé ensemble de le porter à 25 %. C'est une avancée remarquable. En fixant ce taux de conflictualité – c'est le terme officiel – à un quart des enseignants, on atteint un seuil significatif qui permet de limiter le risque pour les communes.

Mes chers collègues, les maires ont vocation à être des partenaires de l'État, pas des exécutants. Par cette négociation et grâce à l'énergie que vous avez consacrée pour parvenir à un seuil raisonnable, nous avons démontré la réalité de ce climat de partenariat entre les communes de France et l'État. Dans ce contexte, je voterai donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)