Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Discussion d'un projet de loi
Bernard Accoyer, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
