Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le groupe SRC s'abstiendra. Si nous avons pu considérer ces textes comme un progrès, puisque le Parlement est à présent associé à la procédure de nomination alors qu'auparavant régnait l'opacité la plus totale, ce progrès reste minime car le dispositif envisagé est illusoire et factice : avoir besoin d'une majorité des trois cinquièmes pour écarter un candidat impose que la majorité vote contre elle-même, ce à quoi nous ne croyons pas un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

De plus, comme je l'ai dit en commission, ce texte a été atrophié sur le plan arithmétique puisqu'il y avait bien plus d'organismes visés par le comité Balladur, et même par Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle. Atrophié arithmétiquement, il a aussi été anémié sur le plan qualitatif : eu égard aux libertés publiques, il a été très épuré alors qu'il y a nombre d'institutions que nous aurions voulu inscrire dans son périmètre ; de même, le projet de loi a été éradiqué des éléments de régulation de l'activité économique.

Nous ne pouvons pas nous opposer à ce projet de loi, qui constitue un progrès minime, mais nous ne pouvons pas non plus l'approuver car nous ne sommes encore qu'au milieu du gué : nous nous abstiendrons donc.

Mais je tiens à souligner à mon tour que le secrétariat général du Gouvernement, dans le document qu'il nous a transmis, apparaît en partie coupable de la confusion des compétences de nomination puisque, depuis 1993, date du rapport Vedel qui soulignait ce point, de nombreux rapports ont fait état de l'esprit byzantin qui sévit en la matière. Il faut souhaiter qu'au moins notre débat aura servi à aller vers une clarification du pouvoir de nomination du Président de la République au titre l'article 13.