Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion des articles
Catherine Vautrin, présidente :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
