Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 10
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 10 rectifié .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
