Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 9
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Défavorable.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
