Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 6
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a indiqué M. Warsmann, nous allons interroger le Gouvernement pour savoir si le président de cette commission est désigné par le Président de la République ou le Premier ministre.
Cela dit, il est clair que le choix de l'autorité qui nomme est également contraint puisqu'il ne peut porter que sur l'un des trois conseillers d'État membres de cette commission. Par conséquent, là encore, les garanties d'indépendance sont suffisantes.
