Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour le moment, les amendements du groupe SRC n'ont eu le droit qu'à des « avis défavorables », sans autre explication.

J'en viens à l'amendement n° 6 . La Commission des sondages, créée en 1977, joue un rôle important dans la garantie des droits et du pluralisme des libertés dans notre pays. Elle fait partie de ces organismes pour lesquels le régime de nomination doit être clarifié.

En ce qui concerne cette instance, le rapporteur a affirmé : « Les nominations ne sont pas effectuées à l'heure actuelle par le Président de la République et il peut être justifié de ne pas souhaiter modifier le régime actuel de nomination. » Pourtant, et le président de la commission des lois vient de nous expliquer que le secrétariat général du Gouvernement avait commis une erreur qui allait être rectifiée, la Commission des sondages apparaît dans la liste transmise par les services du Gouvernement, liste censée répertorier l'ensemble des nominations effectuées par le Président de la République. La situation ne semble donc pas très claire.