Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette discussion a tout de même quelque chose de cocasse. Nous discutons de l'encadrement des nominations auxquelles le Président de la République procède sans disposer de la liste exacte de ces nominations pour servir de base à nos échanges. Certes, il faut parfois faire preuve de pragmatisme et se garder de toute rigidité, mais convenez que notre souplesse, en l'espèce, est tout à fait louable.

Cet amendement vise à élargir la liste à l'Agence de la biomédecine, établissement public national créé en 2004. Chacun reconnaît sa capacité d'expertise, voire l'autorité de référence qu'elle est devenue pour ce qui concerne les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces disciplines. Le décret du 4 mai 2005 prévoit que « le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du ministre chargé de la santé ». Il précise que « le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé ». Le décret n'apporte aucune précision sur l'autorité de nomination, il est simplement prévu que les nominations sont faites « sur décret, pour une durée de trois ans ».

Dans la pratique, nous savons que, depuis la création de l'agence en 2004, c'est le Président de la République qui nomme le président et le directeur général. En l'absence de base textuelle, nous proposons d'inclure la nomination des responsables de cette institution dans le champ de la liste.

Ce faisant, nous ne faisons que reprendre un amendement déposé en commission des lois par notre rapporteur. Le ministre lui avait alors répondu : « Je rappelle que la mission de l'agence est extrêmement technique et que les propositions de nomination des instances dirigeantes de la Haute autorité de santé, du Haut conseil des biotechnologies et de l'INSERM seront soumises à la procédure d'avis ; cet amendement est donc superfétatoire. ». J'avoue ne pas avoir compris en quoi ces arguments impliquaient qu'il n'était pas possible d'encadrer la nomination par le Président des membres de l'Agence de la biomédecine, d'autant que le site internet du ministère de la santé précise qu'elle est considérée comme une agence sanitaire. Il serait donc logique qu'elle figure au côté des autres agences sanitaires citées dans la liste.