Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 7
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 1er, je suis saisie d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
