Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 11
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Cet amendement ne respecte pas l'alinéa nouveau de l'article 13 de la Constitution que nous devons appliquer. D'une part, il ne fournit aucune liste d'emplois ou de fonctions soumis à la procédure en question. D'autre part, et a fortiori, il n'indique pas en quoi ces emplois ou fonctions devraient lui être soumis « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation » – puisque tel est, je le rappelle, le texte de la Constitution.
