Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que si nous avons pu regretter les choix du constituant, nous ne les avons pas remis en cause, notamment la règle des trois cinquièmes nécessaires pour s'opposer à une nomination. Vous vous félicitez de votre vote ; souffrez simplement que nous en contestions le fondement !

Cet amendement découle de nos débats en commission des lois, dont vous avez fort justement souligné l'utilité, ne serait-ce que pour condamner de concert l'indigence de l'étude d'impact : elle ne contenait même pas la liste des nominations auxquelles le Président de la République procède, ce qui est un comble, étant donné que l'on nous demande d'encadrer ces nominations ! Vous nous avez, il est vrai, transmis une liste établie par le secrétariat général du Gouvernement ; René Dosière et moi-même avons formulé des remarques sur la nature et sur le contenu de cette liste, qui présente des contradictions avec le rapport rédigé par notre rapporteur.

La situation est pour le moins étonnante : nous ne pouvons discuter d'une liste non contestée qui énumérerait de manière exhaustive les nominations effectuées par le Président de la République. Faute d'y parvenir, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui évite de faire le tri, puisqu'il indique que, d'une manière générale, toutes les nominations effectuées par le Président – sous réserve des précisions figurant dans l'amendement – sont soumises à la procédure d'encadrement des nominations par le Parlement. Cela me paraît conforme à la conception de l'État de droit que nous partageons sur ces bancs. Cette disposition de bon sens permettra de pallier la carence que nous regrettions et de dissiper toute ambiguïté à l'avenir.