Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 11
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 11 , portant article additionnel avant l'article 1er.
