Intervention de Henri de Raincourt

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je remercie les orateurs qui se sont exprimés, quant au fond et sur la forme. Nous avons beaucoup apprécié la qualité de ce débat.

J'écoute avec le plus grand soin toutes les interventions prononcées ici, et je me permettrai simplement de rappeler que nous avons voté une réforme de la Constitution qui modifie substantiellement les pouvoirs accordés au Parlement et, en son sein, ouvre des droits nouveaux à l'opposition. Je rappelle ainsi que l'ordre du jour partagé, qui n'existait pas, est désormais en vigueur ; que le texte que nous examinons est bien le texte de la commission – nous en aurons un exemple dans quelques instants ; que les questions sont également réparties entre majorité et opposition. Je pourrais multiplier ainsi les exemples. Lorsque j'entends dire, comme tout à l'heure, que nous nous en sommes tenus aux belles paroles et aux bonnes intentions sans passer aux actes, cela ne me paraît donc pas correspondre tout à fait à la réalité.

Quant à ce texte, je rappelle qu'il s'agit très exactement de l'application de l'article 13 de la Constitution et que le constituant n'a pas voulu, malgré les remarques formulées sur plusieurs points par le comité Balladur, étendre le champ quant à la clarification des compétences. Il s'agit là d'un choix délibéré que nous assumons, parce que nous considérons – excusez du peu – que cela représente un progrès substantiel. On pourra probablement améliorer encore la situation ; mais engrangeons les modifications proposées aujourd'hui à la représentation nationale.

Un principe a orienté ce choix : même si l'on peut toujours discuter sur un poste ou une fonction trouvés ici ou là dans une liste qui ressemble un peu, c'est vrai, à un très long inventaire à la Prévert, il s'agit de missions déterminantes pour la vie de la nation sur les plans économique, social et des libertés. Nous nous en sommes tenus là.

Quant à la liste, vous me l'aviez demandée et vous l'avez obtenue.