Intervention de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces textes illustrent bien le décalage entre les déclarations du Président de la République et les actes. Dans son discours d'Épinal, il s'agissait d'encadrer les pouvoirs de nomination du Président, de partager sa décision avec le Parlement, bref, selon sa formule : « sortir de la République des connivences pour rentrer dans la République des compétences ». Quelle belle formule ! C'est beau comme l'antique ! En tout cas plus joli que la République des copains et des coquins.

Quelle est la réalité face à ces intentions généreuses ? Jean-Jacques Urvoas l'a fort bien dit, comme à son habitude. Par les conditions qu'il pose, ce texte est particulièrement restrictif s'agissant du rôle du Parlement. La commission présidée par Édouard Balladur avait, je le rappelle, souhaité que les nominations puissent être approuvées à la majorité simple. Il ne s'agit donc pas d'une proposition révolutionnaire de la partie gauche de l'hémicycle. Mais vous n'avez pas retenu cette proposition. Le résultat est donc décevant même s'il s'agit d'un léger progrès, les orateurs du groupe SRC s'accordent à le reconnaître. Un peu de clarté est tout de même préférable à l'opacité complète, mais de là à se glorifier et à saluer ce texte comme un emblème de la République, il a y loin.

Il aurait été souhaitable que vous regardiez ce qui se passe ailleurs, notamment que vous vous inspiriez de l'exemple américain. Je m'étonne du reste que le Président de la République ne l'ait pas fait, lui qui se prétend un ami des Américains. La constitution des États-Unis oblige le président à obtenir la confirmation et non l'opposition du Sénat pour les hauts fonctionnaires fédéraux, directeurs d'agences, autorités indépendantes, juges à la Cour suprême, soit près de 4 000 emplois civils.

Les nominations doivent être confirmées à la majorité du Sénat. Dans la pratique, il s'avère que la majorité simple est souvent perçue comme un semi échec pour le président et la preuve que la nomination proposée était politicienne. Le plus souvent, la majorité est beaucoup plus forte.

On constate que les refus sont peu fréquents car le président ne manque pas préalablement de prendre contact avec les deux sénateurs de l'État dont est originaire le candidat nominé. Le non soutien d'un sénateur, a fortiori des deux, devient un handicap difficile à surmonter.

S'agissant des postes sensibles, la procédure peut devenir une réelle contrainte pour l'exécutif car elle va être aggravée par le développement d'enquêtes approfondies des médias. Autre pays, autres moeurs.

Dans ces cas, la procédure pourra être longue et approfondie car les membres du Sénat reçoivent le concours du FBI pour obtenir un dossier très complet sur les différents candidats présentés par le président, comportant des renseignements professionnels et privés.

Il s'agit donc d'une épreuve très difficile pour le candidat, et il n'est pas rare que certains renoncent au poste plutôt que de subir plusieurs jours de témoignages sous serment, avec tous les aléas que cela comporte.

Vous voyez que dans ce cas – naturellement très résumé –, on est à des années-lumière du processus que vous nous proposez en le présentant comme une avancée démocratique considérable. On peut faire mieux, et j'espère que l'on fera mieux plus tard.

Il faudra en tout cas éclaircir une question déjà soulevée par mes collègues : quelles sont les nominations du Président que ce texte ne prévoit pas ? Il en prévoit quarante et une, sans compter celles qui ont été ajoutées en commission ; mais quarante et une sur combien ? On ne le sait pas. On ne sait pas combien de personnes le Président de la République française nomme !

Vous nous en avez fourni une liste, monsieur le rapporteur, en réponse aux demandes que nous avions formulées en commission ; je vous en remercie. Cette liste totalise environ 518 nominations. Quarante et une sur 518 : la différence est très sensible !

Surtout, outre le fait – que vous a signalé tout à l'heure Jean-Jacques Urvoas – que certaines nominations prévues par le projet de loi ne figurent pas dans la liste fournie par le secrétariat général du Gouvernement, j'ai pour ma part constaté des contradictions entre ce que vous affirmez dans votre rapport et ce que prétend ce dernier.

Je prendrai deux exemples – il y en a sans doute d'autres. Vous indiquez à la page 15 de votre rapport que les membres de la Commission des sondages ne font pas partie de la liste puisque leur nomination n'est pas effectuée par le Président de la République. Or, selon la liste du secrétariat général du Gouvernement, il nomme pourtant le président de la Commission et de onze de ses membres. Ce n'est pas là une mince contradiction !