Intervention de Patrick Braouezec

Cela aurait peut-être servi à quelque chose, justement !

Les deux projets de loi dont nous discutons établissent une liste arbitraire de postes sur lesquels les parlementaires auront un modeste droit de regard. Pourquoi seulement ces postes ? Quel a été le critère de sélection ?

Pourquoi des postes importants exigeant impartialité et indépendance vis-à-vis de l'institution présidentielle ont-ils été écartés ? Qui a présidé à cette sélection ? Pourquoi l'étude d'impact, jointe au projet de loi, ne mentionne-t-elle pas ces postes ? Et d'ailleurs, qui est l'auteur de cette étude ? Il y a fort à parier que ce sont les propres services du ministère. L'auteur de l'étude d'impact est donc peu ou prou le même que celui du projet de loi qu'elle est censée « auditer » en toute indépendance. À part cela, tout va bien ! Et vous pouvez encore parler d'indépendance sans rougir !

Le projet ne se penche que sur les nominations au sein d'autorités administratives indépendantes ou de certaines entreprises publiques, écartant, de fait, les emplois les plus importants dans le fonctionnement de l'appareil d'État, à savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante et qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très risqué d'introduire ces emplois dans la loi ordinaire.

Le Parlement n'aura aucun droit de regard sur ces nominations stratégiques qui exigeraient pourtant impartialité, compétence et indépendance.

Pour ces postes-là, le chef de l'État, sorte de roi thaumaturge faisant fi de la séparation des pouvoirs, conservera toutes ses prérogatives, sans s'encombrer du Parlement. Par conséquent, l'audition des candidats par les commissions concernées n'aura même pas lieu, elle qui n'est pourtant qu'un simple exercice, et non le grand oral qui conviendrait à une pratique réellement démocratique et parlementariste et qui validerait une démarche sérieuse et volontariste.

Les députés communistes avaient également proposé que le droit de veto soit valable à la majorité simple, ce qui aurait eu le mérite de le rendre opérant sans brider les pouvoirs du Président de la République, qui peut s'appuyer sur sa majorité. C'était beaucoup trop demander.

Il est à noter que la commission de la défense nationale et des forces armées n'est pas concernée par ce projet de loi ; elle devient de fait une sous-commission, qui n'a visiblement pas son mot à dire sur les nominations.

Tout aussi étrange : le Gouvernement inscrit dans un projet de loi organique des postes qu'il entend par ailleurs supprimer. Ainsi, qu'en sera-t-il des postes de Défenseur des enfants, de Médiateur de la République ou de président de la Commission nationale de déontologie et de sécurité ? On exige une fois de plus des parlementaires qu'ils votent un texte qui sera mensonger sur ces questions, qui grave dans le marbre de la loi des postes que le chef de l'État compte rayer d'un trait de plume ! Ici aussi se manifeste un dédain du Parlement. Il est malheureux de constater à quel point la représentation nationale est méprisée par un exécutif qui navigue à vue.

Ce projet de loi met en lumière tous les défauts que nous avions dénoncés lors de la discussion de la loi de modernisation des institutions de la Ve République : tromperie sur la marchandise, partialité, double jeu, double langage et affichage.

Nous avions déploré que la réforme constitutionnelle ouvre la voie à une véritable gadgetisation de nos institutions. Ce projet de loi en est l'illustration parfaite. Il va donc de soi que les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)