Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il suffit de voir par exemple la composition du Conseil constitutionnel, où huit des neufs conseillers – je n'intègre pas les anciens Présidents de la République – sont de droite ou nommés par la majorité de droite. C'est donc un euphémisme d'affirmer que le groupe SRC est extrêmement sceptique sur votre projet de loi organique.

Néanmoins, le débat en commission a éclairé d'un jour nouveau l'une des ambitions de la révision de l'article 13, ambition qui était de redéfinir précisément les nominations relevant du Président de la République et du Premier ministre.

En effet, selon la Constitution, contrairement aux nominations faites par le Premier ministre, qui sont la règle, celles relevant du Président, qui sont l'exception, sont soumises à contreseing.

Une telle répartition découle de l'article 20 de la Constitution, qui prévoit que c'est le Gouvernement, et non pas le Président, qui dirige la politique nationale et qui « dispose de l'administration ». Il est donc bien normal que ce soit pour l'essentiel le Premier ministre qui procède à des nominations.