Intervention de Patrice Verchère

…ce qui nous permettra enfin « d'en finir, à chaque alternance politique, avec cette valse des responsables qui nuit tant à la continuité de l'action ».

Le contrôle des nominations est donc une avancée indéniable. Les parlementaires de la majorité, comme ceux de l'opposition, auront désormais leur mot à dire.

Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je sais que l'opposition regrette toujours – elle l'a exprimé lors de l'examen de ces deux textes en commission – qu'il faille, pour émettre un avis défavorable à une nomination, une majorité qualifiée correspondant aux trois cinquièmes des suffrages exprimés par les commissions des deux chambres. (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC.) Pour ma part, je pense que cette exigence d'une majorité qualifiée était nécessaire pour ne pas tomber dans un blocage purement politique.

Une telle procédure, loin d'être factice, sera bel et bien fonctionnelle et opérationnelle. Alors non, il n'y a rien de surprenant à ce que le contrôle des nominations effectuées par le Président ne donne pas un droit de veto à l'opposition. Cela dit, avec la publicité des auditions, sauf dans certains cas liés à la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, croyez bien, mes chers collègues, qu'il serait difficile à l'exécutif de confirmer la nomination d'un candidat qui aurait eu une audition agitée. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel, « ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ».

Notre rapporteur, dont je salue le travail, a proposé, ce que la commission a accepté, de passer de quarante et une nominations dans le texte du Gouvernement à quarante-neuf. Avec sagesse, et je suis d'accord avec lui, il a souhaité que le nombre de nominations concerné soit limité, faute de quoi nous aurions eu de la peine à exercer correctement et efficacement ce nouveau pouvoir.

De même, je crois qu'il a eu raison de ne pas élargir la compétence des commissions permanentes aux nominations faisant déjà l'objet d'une procédure garantissant suffisamment l'indépendance des membres d'une institution, comme la CNIL pour ne citer qu'elle.

Enfin, je voudrais insister sur la question essentielle des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes. Je crois que celle-ci va faire l'unanimité au sein de notre hémicycle. Nous avons tous conscience qu'elle pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représentants des territoires que sont les sénateurs. En l'absence de modification du nombre des commissions permanentes au Sénat, resté à six alors que notre assemblée en compte désormais huit, il existe un vrai risque que certaines commissions permanentes du Sénat pèsent davantage que celles de l'Assemblée nationale lors d'un vote sur une nomination, ce qui serait inacceptable.

Un accord entre l'Assemblée et le Sénat sera donc indispensable. Il vous faudra, monsieur le ministre, convaincre les membres de la Haute assemblée, que vous connaissez très bien pour en avoir été un éminent représentant. Nous comptons sur vous. Il est essentiel que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre les deux assemblées. C'est pourquoi je suis très favorable à l'article 3 du projet de loi organique issu de la commission des lois, qui complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

De même, je suis très favorable à l'article 3 du projet de loi introduit par un amendement de notre rapporteur, qui impose la simultanéité des dépouillements des scrutins dans les deux assemblées. En effet, le risque était grand qu'un décalage dans le dépouillement engendre des pressions sur l'assemblée appelée à voter.

Mes chers collègues, avec ces deux textes, le Parlement pourra, pour la première fois, donner un avis sur quarante-neuf nominations effectuées par le Président de la République, qu'elles concernent des représentants de l'État dans les hautes autorités administratives indépendantes ou à la tête de grandes entreprises publiques. Je vous invite donc à voter ces deux textes afin que les nominations aux fonctions les plus importantes de l'État se fassent sur des critères de compétence et non plus sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)