Intervention de Patrice Verchère

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Constitution du 4 octobre 1958 a scellé l'avènement de la Ve République. Cette constitution a offert à notre pays une stabilité institutionnelle historique. Pour preuve, la Ve République a traversé sans vaciller cinq alternances politiques et trois périodes de cohabitation.

En cinquante ans, des adaptations furent néanmoins nécessaires.

En 1962, le général de Gaulle initiait la présidentialisation du régime par l'élection au suffrage universel direct du Président de la République. La pratique du pouvoir par ses successeurs, à l'exclusion notable des périodes de cohabitation, a renforcé cette présidentialisation sans apporter de véritables contrepoids parlementaires. Seule la réforme constitutionnelle de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires s'est efforcée de lutter contre ce déséquilibre des pouvoirs.

La réforme constitutionnelle de 2000, avec l'établissement du quinquennat, a représenté l'aboutissement même du changement de nature de notre régime.

Si cette « mainmise » de l'exécutif sur le législatif doit s'apprécier dans un contexte historique, au regard notamment des errances parlementaristes de la IVe République, force est de constater qu'il était devenu nécessaire d'adapter notre constitution au contexte de ce début de siècle. C'est l'objet de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République que nous avons adoptée en Congrès le 21 juillet 2008.

Cette importante réforme, dont certaines dispositions étaient souhaitées par des parlementaires de tout bord politique, rééquilibre les pouvoirs, garantissant encore plus de démocratie. Les compétences du pouvoir législatif sont notamment élargies et renforcées, la procédure législative remaniée, et les rapports entre l'exécutif et le législatif réaménagés au profit de ce dernier.

C'est sur la base de cette réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que nous examinons deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, venant en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de la mise en oeuvre dans un délai raisonnable des souhaits que nous avions formulés lors de cette révision constitutionnelle. Elle va ouvrir de nouveaux droits au Parlement pour plus de démocratie.

Ces deux textes sont caractéristiques de l'esprit même de la réforme constitutionnelle de l'été 2008 voulue par le Président de la République en ce qu'ils lient le pouvoir de nomination de ce dernier à l'avis des parlementaires. Ils constituent donc une reconnaissance pour notre assemblée et une nouvelle marque de confiance accordée à ses représentants.

Les esprits chagrins qui doutaient, il y a un an, des réels bénéfices que le Parlement tirerait de la réforme constitutionnelle…