Intervention de Henri de Raincourt

Enfin, le Gouvernement a souhaité donner au contrôle parlementaire tout son sens et toute sa portée. Il a donc pris le parti de ne pas inclure dans la liste les emplois et fonctions pour lesquels existe déjà un dispositif spécifique de nomination garantissant la compétence et l'indépendance des candidats. Il en va ainsi notamment lorsque la personne est choisie sur une liste de noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'État, le Premier président de la Cour de cassation et le Premier président de la Cour des comptes.

Cette démarche raisonnable est partagée par la commission des lois : le Gouvernement s'en félicite.

Ces critères ont conduit à inclure dans la liste la plupart des autorités indépendantes de protection des droits et libertés, les principales autorités indépendantes de régulation, les grandes entreprises publiques et les institutions financières publiques, ainsi que les grands établissements publics, notamment dans le domaine de la recherche, de la santé et de l'environnement. L'étendue du contrôle parlementaire sur les nominations décidées par le Président de la République est donc indiscutable.

Grâce au travail de la commission, des améliorations ont également permis au projet de loi organique de gagner en lisibilité et de mieux assurer l'effectivité du dispositif.

À l'initiative du rapporteur, plusieurs nominations, soumises à la procédure de l'article 13 en vertu d'autres textes, ont ainsi été ajoutées à la liste. En effet, le législateur organique a déjà prévu cette procédure d'avis préalable pour la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que pour celle du président de la commission de contrôle du redécoupage des circonscriptions électorales.