Intervention de Henri de Raincourt

Elle assurera en effet la transparence du choix des personnalités appelées à exercer des fonctions éminentes pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays. Les parlementaires qui auditionneront les candidats pourront ainsi évaluer leur compétence et la pertinence de leurs projets avant de se prononcer.

L'audition publique des candidats est à elle seule un gage déterminant de la dignité et de la qualité professionnelle des personnes qui seront nommées. Ce contrôle parlementaire permettra d'établir sans ambiguïté la compétence des personnes proposées et de garantir leur indépendance vis-à-vis de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité, avant même l'adoption de la loi organique, que le président-directeur général d'Aéroports de Paris et, prochainement, les candidats à la présidence d'EDF et de la Française des jeux soient auditionnés par les commissions parlementaires compétentes.

L'entrée en application des deux projets de loi soumis à votre examen permettra à l'article 13 de la Constitution de produire tous ses effets. Selon la volonté du constituant, le Parlement aura alors la possibilité de s'opposer à une nomination du Président de la République lorsque l'addition des votes négatifs des commissions représentera au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

En encadrant la compétence du Président de la République, cette nouvelle prérogative donnée aux parlementaires participe également au rééquilibrage des institutions de la Ve République.

Le nouvel article 13 de la Constitution a confié au législateur organique le soin d'arrêter une liste des emplois et fonctions soumis à cette nouvelle procédure. Pour compléter le dispositif, il revient au législateur ordinaire de préciser quelle est la commission permanente compétente pour donner un avis sur chaque nomination.

Le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi organique, une liste importante de quarante et un emplois ou fonctions. Il a ainsi retenu une vingtaine d'emplois et fonctions en sus de ceux que le comité Balladur avait suggérés.

La commission des lois de votre assemblée, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité ajouter à cette liste quatre autres fonctions. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail très approfondi de la commission et plus particulièrement de son rapporteur. Pour respecter la volonté du constituant, il s'est attaché, comme le Gouvernement, à préciser les critères de constitution de la liste.

À ce titre, il importe de rappeler que cette nouvelle procédure de contrôle parlementaire vise les seules nominations réalisées par le Président de la République,…