Intervention de Jacques Grosperrin

On parle donc désormais de « droit d'accueil » pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, pendant le temps scolaire. L'adoption du présent projet de loi consacrera ce nouveau principe.

Le droit d'accueil profitera à tous. Aux parents, tout d'abord, qui bénéficieront d'un service gratuit ; comme le montre un sondage récent, près de 80 % des Français sont favorables à l'instauration d'un service minimum dans l'éducation nationale. Aux enfants, ensuite, car ce sont d'abord eux qui pâtissent de l'interruption du service public de l'enseignement et subissent un préjudice.

Le service d'accueil ne vient pas se substituer au service de l'enseignement. En revanche, le projet de loi prévoit d'instaurer un véritable dialogue social au sein de l'éducation nationale, ce qui permettra à terme de limiter l'interruption de l'enseignement, donc le recours au service d'accueil : il y aura négociation préalable, le recours à la grève n'intervenant que si elle échoue.

Le service d'accueil n'a cependant pas vocation à annuler les effets de la cessation du travail, bien au contraire. La procédure permettra de régler une grande partie des conflits en amont et de ne recourir à la grève qu'en dernier lieu. De ce fait, lorsqu'il y aura un mouvement de grève dans l'éducation nationale, on saura qu'il porte sur des enjeux de société très forts.

Ce texte constitue aussi une avancée considérable pour les enseignants. Une fois notifiés les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis de grève, l'autorité administrative disposera d'un délai de trois jours maximum pour réunir les syndicats. Au terme de la négociation, qui ne devra pas excéder huit jours, les enseignants désireux de faire grève devront le déclarer à leur autorité administrative, quarante-huit heures avant le mouvement. C'est à ce moment-là que sera déclenchée l'organisation du service d'accueil.

Le dispositif est tout entier tourné vers le dialogue et la gestion des conflits en amont. Il représente la continuité de ce qui est inscrit dans le code du travail, à l'article L. 2513-2, c'est-à-dire l'obligation de négocier lorsqu'un préavis de grève est déposé. Le projet de loi permet l'effectivité de cette disposition en organisant de façon précise cette obligation de négociation.

J'entends, bien sûr, les mécontentements qui s'expriment. Nous avons tous été sollicités par les syndicats d'enseignants dans nos circonscriptions respectives. Cela dit, je ne considère pas que c'est une limitation du droit de grève. Au contraire, avec ce projet de loi, nous allons redonner tout son sens à la grève. C'est un progrès significatif pour le corps enseignant, et c'est un professeur qui vous parle.