Intervention de Noël Mamère

Monsieur Hunault, s'agissant du non-respect de la dignité des personnes, aucun compromis n'est possible. À cet égard, notre conception de la dignité et du respect des droits fondamentaux diffère de celle de nos collègues de la majorité. Je ne les accuse ni d'insincérité ni d'une volonté d'humilier les personnes concernées mais, au nom de la politique sécuritaire qui est l'obsession du Gouvernement, ils commettent deux graves erreurs : une erreur morale, au sens politique le plus noble du terme, et, comme l'a justement noté Jean-Jacques Urvoas, une erreur juridique.

Quand il a été question de l'arrêt Frérot et de celui de 2009, M. le secrétaire d'État a dit que la situation de notre pays ne se distinguait pas de celle d'autres, mais il a oublié de citer l'arrêt Valasinas contre la Lituanie, de 2001 : la Cour européenne des droits de l'homme a donc condamné aussi certains de ces États.

Des enquêtes ont été menées par des associations indépendantes, telle l'UFRAMA, l'Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et de proches de personnes incarcérées, sur le nombre de fouilles corporelles effectuées sur les détenus : la moitié d'entre eux en subit avant le parloir, et 70 % après les visites de leur famille. Répétons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser – vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison – au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'identité six ou sept fois par jour. Le problème des fouilles diffère par le degré de gravité, mais il est exactement de la même nature, tant la prison est elle aussi devenue un territoire de non-droit.

C'est pourquoi nous en appelons à votre conscience, chers collègues de la majorité. Ne donnez pas une autorité législative à ce vestige du XIXe siècle qui est aussi une forme de barbarie. La prison est le lieu d'exécution de la peine, et celui dans lequel on prépare la réinsertion. Si vous voulez que les hommes restent des hommes et qu'ils respectent les règles de notre société, vous ne pouvez leur infliger des traitements aussi humiliants et dégradants.