Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Deuxième observation : vous nous parlez des recommandations pénitentiaires européennes, monsieur Bockel. Je connais les textes comme vous. Mais, nous, nous parlons des condamnations rendues contre la France. Si notre texte ne sert pas à éviter de nouvelles condamnations, à quoi sert-il ?

Monsieur le secrétaire d'État, l'arrêt Frérot ne date pas de 2004, mais du 12 juin 2007. De quoi parle-t-il ? Vous le connaissez, vous l'avez lu ! Il porte sur la pratique de neuf fouilles impliquant l'obligation d'ouvrir la bouche, de se pencher et de tousser ! Que dit cet arrêt ? La Cour exige que les inspections anales fréquentes telles que celles auxquelles a été soumis le requérant reposent sur des soupçons concrets et sérieux, et c'est ce qui a motivé la condamnation de la France.

Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de la dernière condamnation de notre pays, contrairement à ce qu'a aussi écrit le rapporteur, sans doute parce qu'il a été nommé il y a deux ans, sinon il aurait suivi la jurisprudence ! Le 9 juillet 2009, il y a quelques semaines, la France a de nouveau été condamnée dans un arrêt Khider, pour un cas de fouilles corporelles systématiques. Et, si mes informations sont bonnes, au mois de juin dernier, après un premier examen de recevabilité, la Cour a communiqué au Gouvernement la requête d'un détenu qui a subi quatre à huit fouilles corporelles par jour, filmées par les ERIS ! Pensez-vous un instant que la loi que nous votons en ce moment empêchera cette condamnation ? En tant que juriste, je vous le dis : je ne le crois pas !