Intervention de Patrick Braouezec

Monsieur Bénisti, à partir du moment où la fouille intégrale, qui remet en cause la dignité humaine, est inscrite dans la loi, il faudrait que le texte soit suffisamment précis pour ne pas laisser libre cours à beaucoup d'interprétations. Or ce n'est pas le cas.

C'est pourquoi notre amendement vise à encadrer les fouilles le plus possible. Il faut que, conformément aux préconisations émises depuis 2004 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la législation garantisse la sauvegarde du droit au respect de la dignité de chaque homme et de chaque femme, quelle que soit la gravité de l'acte qu'il a pu commettre.

Vous l'avez dit, monsieur Vanneste : il est vrai que la fouille intégrale a un caractère particulièrement avilissant. La CNCDH avait préconisé son interdiction tout en soulignant la nécessité de parvenir au même niveau de sécurité grâce à des moyens de détection modernes garantissant le respect de la dignité de la personne. Aujourd'hui, nous disposons de ces moyens de détection. Ils permettraient de ne plus effectuer de telles fouilles. Je rappelle que cette pratique est à l'origine de plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.

Tel qu'il est rédigé, l'article 24 n'est pas du tout de nature à assurer une protection juridique suffisante face à une mesure gravement attentatoire à la dignité et à l'intimité de la personne humaine. Notre amendement en propose donc une nouvelle rédaction, qui permettrait d'atteindre ce but.